Contexte
La loi n°2012-1509 de Finances pour 2013 a été promulguée le 29/12/2012 (elle est parue au JO du 30/12/2012) et a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 29/12/2012, remettant en cause certaines dispositions fiscales.
En particulier, l’article 3 de la LF 2013 crée une nouvelle tranche marginale d’imposition au taux de 45% pour les revenus dépassant 150 000 € nets par an.
Les députés requérants ont fait valoir que cette nouvelle tranche ferait supporter une imposition confiscatoire aux rentes perçues dans le cadre des régimes de retraite à prestation définie relevant de l’article L137-11 du Code de la Sécurité sociale.
En effet, la prise en compte de l’ensemble des impôts supportés par ces revenus porte leur taux marginal maximum d’imposition à 75,34% pour 2013.
Détail du calcul
En pratique, la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 4,20%. Ainsi, chaque euro supplémentaire perçu est imposé sur le revenu à hauteur de (100% – 4,2%) x 45%
= 43,11% et à la « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » à hauteur de (100% – 4,2%) x 4% = 3,83%.
Le tableau ci-dessous présente le détail du calcul permettant de retrouver le taux de 75,34% :
Le Conseil Constitutionnel a ainsi considéré que « ce nouveau niveau d’imposition fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » et « qu’il est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ».
Conclusion
Ainsi les Sages ont jugé les dispositions de l’article L137-11-1 (5ème et 9ème alinéas portant sur
le taux de 21% et 4ème et 8ème portant sur le seuil de 24 000 € par mois) contraires à la Constitution.
La nouvelle tranche d’imposition au taux de 45% étant applicable à compter de la déclaration d’impôts 2013 sur les revenus perçus en 2012, la question de la rétroactivité sur 2012 de l’annulation du taux de 21% se pose.
Antonin SEDOGBO
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