L’ACOSS a publié le 10 juillet 2013 la lettre circulaire n° 20130000052 qui vient clarifier le champ d’application de la contribution…
L137-11
L’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a instauré une contribution (dite « CASA ») de…
Contexte La loi n°2012-1509 de Finances pour 2013 a été promulguée le 29/12/2012 (elle est parue au JO du 30/12/2012)…