Rappel du contexte pour les taux d’actualisation des contrats « branche 26 »
Nous présentions dans un billet publié en mai 2013 sur le blog, les règles relatives aux taux d’actualisation maximums autorisés pour l’évaluation de la Provision Mathématique Théorique (PMT) des contrats branche 26.
Les projections de taux d’actualisation à fin 2013 réalisées mettaient en évidence une diminution du taux moyen évaluée entre 30 et 40 points de base par rapport à fin 2012.
Compte tenu d’une sensibilité généralement élevée des régimes de branche 26 (de l’ordre de 25), une baisse de 30 points de base impliquerait, toutes choses étant égales par ailleurs, une hausse de la PMT d’environ 0,30% * 25 = 7,5%, et partant, une diminution du taux de couverture (ratio entre la Provision Technique Spéciale – PTS – et la PMT du régime) dans une proportion équivalente.
Changement de règlementation à fin 2013
Au regard des situations de sous-couverture (ratio PTS / PMT inférieur à 100%) constatées sur un nombre significatifs de contrats de ce type, et des contraintes imposées par la réglementation dans ce cas (apport d’un complément de provisions, dit PTSC, pour les organismes relevant du Code des assurances, voire conversion du régime pour les opérateurs mutualistes ou paritaires), les pouvoirs publics ont décidé de modifier les règles de détermination des taux d’actualisation de la PMT.
Un arrêté du 24 décembre 2013, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2013, modifie l’article A441-4 du Code des assurances. Celui-ci prévoit désormais que les taux maximums d’actualisation de la PMT seront déterminés sur la base « du taux moyen au cours des trois derniers exercices » du TME, alors que la moyenne était calculée sur deux ans auparavant.
Le tableau ci-dessous présente l’impact de cette mesure à fin 2013, par rapport à l’application de l’ancienne formule de calcul (moyenne sur 2 ans). Il a été établi sur la base d’un régime dont 30% des engagements seraient « à moins de 8 ans » et 70% « au-delà de 8 ans ».
On constate que, sans modification de la réglementation, le taux d’actualisation moyen aurait diminué de 33 points de base par rapport à fin 2012, alors que la baisse n’est que de 16 points de base (33 – 17) compte tenu du changement de réglementation.
En d’autres termes, cette modification opportune est de nature à diviser par deux environ l’augmentation de la PMT liée à la baisse des taux à fin 2013, ce qui permet aux contrats soumis à cette réglementation de ne pas subir une détérioration trop importante de leur taux de couverture.
Le cas des institutions de prévoyance
L’arrêté pris par le Ministère de l’économie et des finances, modifiant le Code des assurances, n’est par construction applicable qu’aux organismes relevant de ce Code.
Une modification du Code de la Sécurité sociale était donc attendue dès fin 2013 pour être applicable aux Institutions de Prévoyance (IP) gérant ce type de contrat.
L’article A932-4-1 du Code de la Sécurité sociale (cet article régit notamment le taux d’actualisation de la PMT) a été modifié le 12 février 2014 par un arrêté publié au JO du 22 février 2014.
Cet arrêté aligne à effet rétroactif le calcul du taux d’actualisation de la PMT pour les IP sur celui en vigueur dès fin 2013 pour les Assureurs relevant du Code des assurances.
Prévisions pour fin 2014
Le passage d’un historique de 2 ans de TME à 3 ans reporte l’essentiel de la question à fin 2014. En projetant le TME à fin 2014, sur la base de la dernière valeur connue (c’est-à-dire celle de fin février 2014, qui s’établit à 2,22%), la valeur estimée des taux d’actualisation à fin 2014 avec une moyenne sur 36 mois s’établit à :
- 1,77% représentant 75% de la moyenne du TME,
- 1,50% représentant 60% de la moyenne du TME (ramenée au plancher réglementaire de 1,50%).
Ces taux sont, à quelques points de base près, ceux qui auraient prévalu à fin 2013 (et à fin 2014) sans modification de la réglementation.
Les organismes assureurs gérant ce type de contrats et qui se trouvent dans une situation de couverture délicate disposent en pratique d’une année supplémentaire pour envisager les solutions afin d’éviter la sous‑couverture, voire à brève échéance la conversion du régime.
Antonin SEDOGBO / François LUSSON
antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr
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