Cet article sera complété par un deuxième présentant le traitement fiscal des financements employeur et salarié, et un troisième traitant de l’environnement fiscal et social des prestations issues de ces régimes.
Sous réserve de présenter un caractère collectif et obligatoire (et du respect de plusieurs autres conditions visées au D242-1 du Code de la Sécurité sociale), les contributions de l’employeur à un régime de retraite supplémentaire sont exonérées de charges sociales en vertu de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, dans la limite du « disponible social » correspondant au maximum entre :
- 5% de la rémunération (celle-ci étant prise en compte dans la limite de 5
PASS),
et
- 5% du PASS.
Ce qui représente un maximum de 9 258 € en 2013 pour un salarié dont la rémunération excède 5 PASS (soit 185 160 € en 2013).
Le graphique ci-dessous illustre les limites ainsi définies.
Il convient de préciser que :
- l’éventuel abondement de l’employeur au PERCO,
- ainsi que les sommes affectées sur un PERCO ou sur le contrat Article 83 et correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur (ce cas n’est possible que lorsqu’il existe un CET), s’imputent sur ce disponible social.
S’agissant des conditions pour le bénéfice des exonérations, celles-ci sont détaillées dans la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.
A noter que cette dernière est en cours de modification en ce qui concerne les fiches relatives au caractère collectif et obligatoire des garanties, suite au décret du 9 janvier 2012 (une consultation était ouverte jusqu’au 21 juin 2013 ; la version finale de la nouvelle circulaire étant attendue courant juillet de cette année).
Bien qu’exonéré de charges sociales, le financement de l’employeur entrant dans le disponible social est toutefois assujetti au forfait social au taux de 20% (taux en vigueur depuis le 1er août 2012). En revanche, les contributions de l’employeur excédant la limite du disponible social et qui sont donc réintégrées comme du salaire et à ce titre assujetties à charges sociales … ne sont logiquement pas soumises au forfait social.
Le financement exonéré de l’employeur reste assujetti à la CSG et à la CRDS au taux des revenus d’activité (7,5% et 0,5%) dès le premier euro, ces contributions étant à la charge du salarié (un régime financé exclusivement par l’employeur s’accompagne ainsi nécessairement d’une légère baisse du salaire net des bénéficiaires).
Enfin, pour rappel, le régime social de faveur ne concerne que le financement de l’employeur, les cotisations du salarié étant par construction soumises à charges sociales car précomptées sur sa rémunération brute.
Antonin
SEDOGBO / François LUSSON
antonin.sedogbo@actense.fr / françois.lusson@actense.fr
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