L’utilisation des tables réglementaires nécessaires pour le provisionnement des risques Incapacité et Invalidité est encadrée par les articles A. 331-22 du Code des Assurances, A. 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale et A. 212-9 du Code de la Mutualité. Ces tables dites « BCAC » (bâties initialement en 1993 puis modifiées par l’arrêté du 24 Décembre 2010) ont été reconstruites entièrement courant 2013.
Perspectives 2015 sur le provisionnement du risque invalidité et incapacité
En raison d’un « embouteillage réglementaire » fin 2014, ces nouvelles tables ne devraient voir le jour qu’en 2015, elles impacteront à terme les tarifs mais il est intéressant de constater que 2015 mettra en regard des évolutions des bases de calcul réglementaires d’effets contraires qu’il est possible d’anticiper.
L’impact précis du changement de tables sur le provisionnement n’apparait pas simple à évaluer.
En effet il s’agit d’un « mix » :
- de deux tables de maintien (incapacité et invalidité) à deux dimensions (fonctions de l’âge à l’entrée et du mois d’ancienneté)
- et d’une loi de passage (de l’état d’invalidité à l’état d’incapacité).
Ainsi, au global, les impacts de l’entrée en vigueur des nouvelles tables peuvent varier selon la structure du portefeuille étudié. Néanmoins, les premières études d’impact menées sur des portefeuilles déjà constitués, permettent d’affirmer (toutes choses égales par ailleurs) que le niveau global des provisions (combinaison des incapacités en cours / des invalidités en attente / des invalidités en cours) est inférieur avec les nouvelles tables du BCAC, et ce, d’environ 5%.
Cette « bonne nouvelle », imputable majoritairement au risque incapacité, va voir ses effets significativement contrecarrés par la baisse des taux qui s’est accélérée en 2014 comme évoqué précédemment dans notre blog.
Outre l’impact de la baisse courant 2014, il est quasi certain que le taux technique à retenir fin 2015 s’inscrira une nouvelle fois à la baisse, et dans des proportions notables.
Il suffirait de retenir une hypothèse d’environ 0,75% de baisse du taux d’actualisation réglementaire entre fin 2013 et fin 2015 et une durée moyenne des engagements de 5 à 6 ans, pour observer une hausse des provisions attenuant le gain attendu au titre de l’entrée en vigueur des nouvelles tables du BCAC.
… et ce, sans oublier l’impact mécanique d’une future hausse de l’âge de départ en retraite sur les provisions invalidité qui aura tôt fait de renchérir provisions et tarifs, en écho direct avec la loi sur les retraites du 9 novembre 2010.
François LUSSON / Fabio CASTANEDA
francois.lusson@actense.fr / fabio.castaneda@actense.fr
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