Forfait médecin traitant : les modalités pratiques pour les organismes complémentaires se précisent

complémentaire santé

Nous avons eu l’occasion d’évoquer à diverses reprises la mise en oeuvre, dans le cadre de l’avenant 8 à la Convention médicale, du « forfait médecin traitant ».

Ce forfait, dont la charge financière repose sur les organismes complémentaires, a vocation à être payé au « médecin traitant » désigné par chaque assuré lors de sa première consultation annuelle chez ledit médecin.

Autrement dit, il ne vise pas toute la population française puisque :

  • Tous les français ne sont pas obligés de désigner un médecin traitant (par exemple les enfants de moins de 16 ans en sont exonérés),
  • Tous les français pouvant désigner un médecin traitant ne l’ont pas fait (on estime que 85 % l’ont fait),
  • Tous les français ayant désigné un médecin traitant ne vont pas obligatoirement le consulter au moins une fois tous les ans (il y a des gens en très bonne santé !).

Sur un plan pratique, tous les organismes complémentaires attendaient de savoir comment les choses allaient se passer pour la collecte des sommes destinées à financer ce forfait dont la mise en place un peu tardive s’était accompagnée de flou en la matière (sachant que les organismes complémentaires vont très vraisemblablement répercuter ce forfait dans les charges imputées dans les comptes de leurs assurés).

La seule chose sûre était le montant de ce forfait :

  • 2,50 euros par assuré ayant consulté son médecin traitant au titre de 2013 (la mesure a été mise en place au 1/07),
  • 5,00 euros par assuré ayant consulté son médecin traitant au titre de 2014.

Sur un plan pratique les choses semblent s’éclaircir puisqu’il s’avère que c’est l’URSSAF Ile-de-France qui a été chargée du recouvrement auprès des organismes complémentaires et leur a écrit en ce sens fin 2013. Une circulaire DSS/SD1B/SD2A/SD4C/SD5D/2014/15 du 21 janvier 2014 vient par ailleurs de paraître à ce sujet.

Les organismes complémentaires devront ainsi déclarer avant le 7 février 2014 (en même temps qu’ils règleront la Taxe de Solidarité Additionnelle, ex-CMU) le « nombre d’assurés et d’ayants droit couverts par l’organisme au 31 décembre 2012 et pour lesquels ils auront pris au moins une fois en charge tout ou partie du ticket modérateur d’une consultation ou visite effectuée par le médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonné ». Sont à exclure de ce calcul les assurés relevant de la CMUC et ceux atteint d’une Affection Longue Durée.

Ce nombre est à multiplier par 2,50 euros au titre de 2013 et il est vraisemblable que le montant ainsi calculé soit également répercuté par les organismes complémentaires dans les comptes de résultat qu’ils produiront à leurs clients au titre de 2013 dans les semaines qui viennent.

Yves TRUPIN

yves.trupin@actense.fr

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