Projet de Loi de Finances Rectificative 2017 : impact du prélèvement à la source sur les versements volontaires aux contrats PER Entreprises en 2018

 

L’article 9 du 2^ème Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) propose une série de mesures destinées à simplifier et préciser la mise en oeuvre effective du Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du 1^er janvier 2019.

En effet, le Gouvernement a officialisé le report de l’entrée en vigueur du PAS au 01/01/2019 par une ordonnance du 22 septembre 2017.

Indépendamment du décalage d’un an de la mise en oeuvre du PAS, la question du traitement fiscal des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) réalisés sur les contrats PER Entreprises (PERE) sur l’année de transition (2018 en pratique compte tenu du report au 1^er janvier 2019) se pose.

En effet, dans le cadre du PAS, la modalité pratique « d’annulation » de l’impôt dû sur les revenus de 2018 au travers du Crédit d’Impôts Modernisation du Recouvrement (CIMR) fait par nature disparaître l’intérêt fiscal d’effectuer un VIF en 2018 dans la mesure où en l’absence de revenus exceptionnels, l’impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé au travers de ce CIMR [1].

Les assurés pouvaient donc être tentés de reporter sur 2019 leurs versements initialement prévus en 2018, ce qui aurait fait peser une charge fiscale additionnelle sur le budget de l’Etat.

Dans le cadre des débats parlementaires à l’Assemblée Nationale sur l’article 9 du 2^ème PLFR pour 2017, les députés ont adopté un amendement prévoyant qui vise à « dissuader, au plan fiscal, les contribuables de modifier temporairement leur comportement d’épargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 vers 2019 » s’agissant notamment des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) réalisés sur des contrats PER Entreprises (article 83).

En pratique, le dispositif imaginé par les auteurs de l’amendement prend le contrepied de ce qui avait été demandé par la profession et relayé par des députés dans le cadre des discussions portant sur le PLF 2017 initial [2].

Ainsi, cet amendement prévoit que le montant des VIF (les cotisations à des contrats de type PERP et PREFON sont également visées) déductible du revenu imposable de 2019 sera calculé de la manière suivante :

• Si VIF 2019 supérieur à VIF 2018 et si VIF 2018 inférieur à VIF 2017, alors le montant déductible des VIF au titre de l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des VIF 2018 et 2019 [3].

            A titre d’illustration, un salarié effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 0 euro en 2018 et 100 euros en 2019 ne pourra déduire de son revenu imposable 2019 que 50 euros (moyenne de 0 euro et 100 euros).

• VIF 2019 dans les autres cas.

            A titre d’illustration, un salarié effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 2018 et 2019, pourra déduire 100 euros de son revenu imposable 2019.

Cet amendement vise donc à éviter les comportements d’optimisation consistant à arrêter temporairement d’effectuer des VIF en 2018 pour reporter les montants concernés sur 2019, en se basant (assez logiquement) sur la moyenne des deux années si le critère évoqué ci-dessus est respecté (autrement dit si l’Administration Fiscale constate en 2018 une diminution des VIF en 2018 par rapport à 2017 et une hausse des VIF en 2019 par rapport à 2018).

Ces débats parlementaires ayant entouré son adoption devront être corroborés par une communication officielle émanant du Trésor Public.

L’amendement a été adopté dans le cadre de la première lecture du PLFR 2017 n°2 par l’Assemblée Nationale. Le PLFR 2017 n°2 a été transmis le 12 décembre au Sénat pour une première lecture et il reviendra le cas échéant en lecture définitive à l’Assemblée Nationale si cette dernière et le Sénat n’arrivent pas à se mettre d’accord.

L’Assemblée Nationale ayant le dernier mot dans l’ordre législatif français, il est fort probable que cette mesure puisse être considérée comme définitive, sous réserve d’une éventuelle censure par le Conseil Constitutionnel en cas de saisine de ce dernier par des groupes d’opposition.

[1]       Pour plus de précisions sur le mécanisme du CIMR et le traitement de l’année de transition, se référer à la page dédiée sur le site du ministère de l’économie

[2]       Voir à titre d’illustration le texte de cet amendement rejeté à l’époque.

[3]       Attention : le traitement du cas où VIF 2017 = 0 euro, VIF 2018 = 0 euro et VIF 2019 = 100 euros n’apparaît pas évident à la lecture de l’amendement (l’amendement emploie les termes « supérieur à » et « inférieur à » ce qui devrait être interprété comme des inégalités strictes – autrement dit, dans l’exemple le VIF 2019 serait intégralement déductible -, mais il convient d’être prudent dans les interprétations et d’attendre les précisions émanant de la Direction de la Législation Fiscale).