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• Date de création 17 avril 2019
• Dernière mise à jour 29 septembre 2020

Protection Sociale Informations – 10 avril 2019 – Régimes L.137-11 : le projet d’ordonnance enfin diffusé

La transposition en droit Français de la Directive européenne sur la mobilité se fera finalement avec plus d’un an de retard par rapport à la date limite. L’article donne une première présentation du projet d’ordonnance diffusé par les pouvoirs publics.

Consultez ICI l’article mentionnant Antonin Sedogbo.